À compter d’aujourd’hui, le 11 juillet, la loi n° 1978-IX, qui interdit la production, le commerce de gros et de détail, l’importation pour la vente sur le territoire de l’Ukraine de cigarettes, ainsi que le tabac à rouler avec des additifs aromatisants, entre en vigueur.
Des amendements à la loi “relative aux mesures de prévention et de réduction de l’usage des produits du tabac et de leurs effets nocifs sur la santé de la population” ont été adoptés en décembre 2021.
Par conséquent, l’interdiction de la production (sauf pour l’exportation), du commerce de gros et de détail, ainsi que de l’importation pour la vente en Ukraine des produits suivants se renforce :
- produits du tabac à usage oral;
- cigarettes, dans lesquelles les indicateurs du contenu dans la fumée d’une cigarette dépassent: nicotine – 1 mg, goudron – 10 mg, monoxyde de carbone – 10 mg;
- les produits du tabac, sur l’emballage desquels ne figurent pas les avertissements médicaux définis par la législation en vigueur ;
- produits du tabac au goût caractéristique;
- les produits du tabac qui contiennent des vitamines ou des additifs qui donnent l’impression que le produit du tabac est bénéfique pour la santé ou réduit les risques pour la santé ;
- les produits du tabac contenant de la caféine ou de la taurine, ou d’autres additifs et composés stimulants associés à l’énergie et à la vitalité ;
- les produits du tabac qui contiennent des additifs qui ont des propriétés pour colorer la fumée ;
- produits du tabac contenant des additifs qui facilitent l’inhalation de fumée ou l’absorption de nicotine;
- les produits du tabac contenant des additifs ayant des propriétés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sous forme non brûlée ;
- les produits du tabac contenant des arômes dans l’un de leurs composants, tels que les filtres, les emballages, les capsules ou toutes caractéristiques techniques permettant de modifier l’odeur ou le goût desdits produits du tabac, ou l’intensité de leur fumée ;
- produits du tabac, filtres, papier ou capsules contenant du tabac ou de la nicotine.
De plus, toute publicité et promotion des ventes est interdite :
- produits du tabac;
- cigarettes électroniques;
- conteneurs de ravitaillement;
- liquides utilisés dans les cigarettes électroniques, dispositifs permettant de consommer des produits du tabac sans les brûler ;
- signes pour des biens et services, autres objets du droit de la propriété intellectuelle, en vertu desquels sont produits des produits du tabac, des cigarettes électroniques, des flacons de recharge, des liquides utilisés dans les cigarettes électroniques, des dispositifs permettant de consommer des produits du tabac sans les brûler (sauf dans les cas prévus par la loi).
De plus, la publicité de tout bien ou service ne doit pas contenir d’images de produits du tabac, de cigarettes électroniques, de flacons de recharge, de liquides utilisés dans les cigarettes électroniques, de dispositifs permettant de consommer des produits du tabac sans les brûler ou de les fumer, de les utiliser.
Ce projet a été développé pour la mise en œuvre de la directive européenne “tabac” 2014/40/UE.
Pour rappel, le 2 mai 2023, la Verkhovna Rada a adopté le projet de loi n° 9206 en première lecture, qui apporte des modifications complètes à la loi « sur la publicité » dans le domaine de la publicité audiovisuelle.
Lors de la préparation de la deuxième lecture, un groupe de députés du peuple a enregistré l’amendement n° 174, qui prévoit l’interdiction de l’étalage des produits des compagnies de tabac dans les lieux de commerce de détail. Le 22 mai, la commission parlementaire sur la politique humanitaire et d’information a soutenu l’introduction d’un amendement correspondant à la loi “Sur la publicité”. Cependant, selon les médias, l’interdiction de l’étalage des produits du tabac dans les lieux de commerce de détail, prévue par les amendements à la loi « sur la publicité », entraînera la croissance du marché parallèle du tabac et une baisse des revenus des le budget.
