Les documents produits ou certifiés sur le territoire de pays étrangers sont acceptés sur le territoire de l’Ukraine sans certificat spécial, si une telle pratique existait au 24 février 2022, conformément aux traités internationaux de l’Ukraine.
La résolution pertinente a été adoptée le 4 février lors d’une réunion du Cabinet des ministres, rapporte le ministère de la Réintégration des territoires temporairement occupés de l’Ukraine.
Le document a été élaboré sur la base des résultats des travaux du siège de coordination sur le retour des citoyens des territoires temporairement occupés et des pays tiers en Ukraine.
Cette étape était nécessaire car la Convention internationale sur l’entraide judiciaire et les relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale a cessé de fonctionner dans les relations avec la Russie et la Biélorussie en décembre dernier.
En conséquence, les citoyens ukrainiens qui ont des documents délivrés sur le territoire de ces deux États devraient désormais y apposer une apostille. Autrement dit, ils devraient se rendre sur le territoire de l’État agresseur pour cela, ce qui est inacceptable.
La décision spécifiée du gouvernement a établi : pendant la période de la loi martiale en Ukraine et pendant encore 6 mois après celle-ci, les documents qui ont été acceptés sans apostille jusqu’au 24 février 2022 continueront d’être acceptés sans apostille.
